JORF n°0015 du 18 janvier 2009

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.

Sénat :

Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 607 ;

Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 > > Art. 20 > >

> - Code civil > > Art. 62, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 317, Art. 333, Art. 342, Art. 390 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 311-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 325, Art. 330 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 333, Art. 335 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 336-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 908-2 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L313-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi du 1er juin 1924 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Art. L213-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L434-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 19, Art. 20 > >

> - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 21, Art. 22 > >

> - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 > > Art. 19, Art. 20 > >

> - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 21, Art. 22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 311-18 > >

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati