Abrogé29 mars 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015 - art. 3
Créé le 16 janvier 2009
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », annexé au présent décret, est homologué.
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Décret n°2009-50 du 13 janvier 2009
Abrogé29 mars 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 février 2008,
Décrète :
Abrogé29 mars 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015 - art. 3
Créé le 16 janvier 2009
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Tome des Bauges , initialement reconnue par le décret du 12 novembre 2002, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de la Haute-Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Allèves, Chapelle-Sainte-Maurice (La), Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Entrevernes, Gruffy, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Seythenex, Viuz-la-Chiésaz.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Cusy, Doussard, Duingt, Faverges, Giez, Lathuile, Marlens, Saint-Jorioz.
Département de la Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Châtelard (Le), Clery, Compote (La), Curienne, Déserts (Les), Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montcel (Le), Motte-en-Bauges (La), Noyer (Le), Pallud, Plancherine, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Offenge-Dessous, Sainte-Reine, Thoiry, Thuile (La), Trévignin, Verrens-Arvey.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Sainte-Jean-d'Arvey, Sainte-Jean-de-la-Porte, Sainte-Pierre-d'Albigny, Thenesol.
Pour les communes incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
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Abrogé29 mars 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015 - art. 3
Créé le 16 janvier 2009
Le décret du 12 novembre 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » ainsi que son arrêté d'application du 4 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » sont abrogés.
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Abrogé29 mars 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015 - art. 3
Créé le 16 janvier 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé29 mars 2015Aux termes de l'article 4 du décret n° 2015-347 du 26 mars 2015, le décret n° 2009-50 du 13 janvier 2009 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination Tome des Bauges publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le dimanche 29 mars 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015art. 3
En vigueur du vendredi 16 janvier 2009 au samedi 28 mars 2015
Décret n°2009-50
du 13 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe