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Arrêté du 26 décembre 2008

relatif à la création des commissions spécialisées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4641-3 (Composition des conseils de prévention en milieu professionnel), R. 4641-19 (Composition du comité régional d'orientation des conditions de travail) et D. 4641-20 (Composition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de cinq commissions spécialisées pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée cinq commissions spécialisées au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail pour améliorer la prévention et la sécurité au travail.

Sans préjudice de la création de la commission mentionnée à l'article D. 4641-23 du code du travail (Composition de la commission spécialisée pour l'agriculture), il est créé, au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, cinq commissions spécialisées :
1° Une commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche ;
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail ;
3° Une commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail ;
4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles ;
5° Une commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Rôles de la commission spécialisée en santé et sécurité au travail

Résumé. La commission spécialisée du Conseil d'orientation sur les conditions de travail s'occupe de la prévention, des bonnes pratiques, et de la recherche pour améliorer la santé et la sécurité au travail.

La commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche est notamment compétente sur les questions touchant :
1° A la promotion de la culture de prévention, incluant l'identification et la diffusion de bonnes pratiques et la formation à la santé et à la sécurité au travail ;
2° Aux articulations avec les aspects intéressant le milieu professionnel des plans d'action en matière environnementale ou sanitaire ;
3° Aux risques liés à l'organisation du travail ;
4° Aux aspects transversaux de la politique communautaire européenne ;
5° Aux activités du « point focal » de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ;
6° Aux relations avec l'Organisation internationale du travail ;
7° A la politique de la recherche, notamment aux actions du ministère de la recherche et du comité d'orientation stratégique de la recherche, intéressant le milieu professionnel ;
8° Aux orientations stratégiques des interventions des agences publiques en ce domaine, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut de veille sanitaire.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Protection des travailleurs contre divers risques

Résumé. Une commission spécialisée veille sur la protection des travailleurs contre les risques physiques, chimiques et biologiques.

La commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail est notamment compétente sur les questions relatives à la protection des travailleurs contre :
1° Les risques physiques ;
2° Les risques chimiques ;
3° Les risques biologiques.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Compétences d'une commission sur la sécurité au travail

Résumé. Une commission spécialisée s'occupe de la sécurité des travailleurs en examinant les risques liés aux équipements, aux lieux de travail et aux chantiers.

La commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail est notamment compétente sur les questions touchant à la prévention des risques liés à la conception et à la mise en œuvre :
1° Des équipements de travail ;
2° Des équipements de protection individuelle ;
3° Des installations électriques ;
4° Du bâtiment et des travaux publics et des chantiers temporaires ;
5° Des locaux et lieux de travail permanents.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Rôle d'une commission sur les pathologies professionnelles

Résumé. Une commission spécialisée s'occupe des maladies liées au travail et de la façon de les éviter.

La commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles est notamment compétente sur les questions relatives :
1° A la connaissance de l'origine potentiellement professionnelle des pathologies ;
2° Aux maladies professionnelles ;
3° A l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Rôle d'une commission spécialisée dans la prévention en entreprise

Résumé. Une commission spécialisée s'occupe des questions sur les missions et le fonctionnement des comités régionaux de prévention, des services de santé au travail, et des comités d'hygiène et de sécurité en entreprise.

La commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise est notamment compétente sur les questions touchant aux missions et au fonctionnement :
1° Des comités régionaux de prévention des risques professionnels ;
2° Des acteurs de la prévention en entreprise :
a) les services de santé au travail et les médecins du travail ;
b) les intervenants en prévention des risques professionnels ;
c) les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

Arrêté du 26 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7