Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris en application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat