Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers)Art. 31Dépenses déductibles pour les revenus fonciersLes propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt., 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 302 septies ARégime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affairesL'article explique que le régime simplifié pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires suit les règles de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services. bis, 287 et 1655 ter et son annexe II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés. et L. 313-4 (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux)Art. L.313-4Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociauxLes employeurs qui ne financent pas assez de logements sociaux doivent payer une cotisation de 2%. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-32 (Déclaration de la participation des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-32Déclaration de la participation des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs doivent déclarer à l'administration le montant de leur participation financière pour la formation des employés en CDD. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :