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Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis, 287 et 1655 ter et son annexe II ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et L. 313-4 (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-32 (Déclaration de la participation des employeurs à la formation professionnelle) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour l'envoi des attestations aux associés

Résumé. Les sociétés propriétaires d'immeubles doivent désormais envoyer l'attestation annuelle à leurs associés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de déclaration des bénéfices pour les PME

Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration des bénéfices pour les petites et moyennes entreprises passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration pour les entreprises sous régime simplifié est repoussée du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du délai de déclaration des impôts pour les entreprises

Résumé. Les entreprises avec un exercice comptable décalé doivent maintenant déclarer leurs impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la date limite de déclaration des taxes

Résumé. La date limite pour déclarer les taxes des entreprises sous régime simplifié passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Le délai de dépôt de la déclaration pour certaines entreprises passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du délai de déclaration fiscale pour les sociétés de copropriété

Résumé. Les sociétés de copropriété ont désormais jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour déclarer leurs revenus et dépenses aux impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite de déclaration des employeurs

Résumé. La date limite pour déclarer les sommes consacrées à la participation pour la construction de logements passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de déclaration des dépenses de formation

Résumé. Les employeurs de plus de 10 salariés doivent maintenant déclarer leurs dépenses de formation avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Report de la déclaration annuelle des employeurs agricoles

Résumé. La date limite pour déclarer les employés agricoles en 2008 est repoussée au 31 août 2009.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.

En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du budget pour être appliqué.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

Décret n°2009-315 du 20 mars 2009
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