Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de déclaration des impôts pour les entreprises
Résumé. Les entreprises avec un exercice comptable décalé doivent maintenant déclarer leurs impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242 septies D : Déclaration d'impôts pour les entreprises hors année civile
→ Version 4 : Modification du délai de dépôt de la déclaration
→ Version 4 : Modification du délai de dépôt de la déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 242 septies D