Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 242 septies D

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Modification du délai de déclaration des impôts pour les entreprises

Résumé. Les entreprises avec un exercice comptable décalé doivent maintenant déclarer leurs impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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