Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 242 sexies

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Report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration pour les entreprises sous régime simplifié est repoussée du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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