Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales
Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration pour les entreprises sous régime simplifié est repoussée du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242 sexies : Déclaration et acomptes de TVA pour les entreprises
→ Version 4 : Report de la date limite de déclaration
→ Version 4 : Report de la date limite de déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 242 sexies