Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L. 6331-9 et L. 6331-14 et au montant de la participation au financement du congé formation due en application de l'article L. 6322-37.
Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008
L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration indiquant notamment le montant de la participation à laquelle il était tenu et les dépenses effectivement consenties, en application de l'article L. 6331-9.