Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 38 bis

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Report de la date limite de déclaration des bénéfices pour les PME

Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration des bénéfices pour les petites et moyennes entreprises passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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