Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite de déclaration des bénéfices pour les PME
Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration des bénéfices pour les petites et moyennes entreprises passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 38 bis : Déclaration annuelle des PME sous régime simplifié
→ Version 3 : Report de la date limite de déclaration
→ Version 3 : Report de la date limite de déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 38 bis