Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 10

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Article 10

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R716-28

2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.

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En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Report de la déclaration annuelle des employeurs agricoles

Résumé. La date limite pour déclarer les employés agricoles en 2008 est repoussée au 31 août 2009.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

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