En vigueur depuis le 23 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la déclaration annuelle des employeurs agricoles
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date limite de déclaration
- Code ruralArt. R716-28
2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.