Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour l'envoi des attestations aux associés
Résumé. Les sociétés propriétaires d'immeubles doivent désormais envoyer l'attestation annuelle à leurs associés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 1 C : Obligations des sociétés pour les revenus fonciers
→ Version 3 : Modification de la date limite pour les attestations
→ Version 3 : Modification de la date limite pour les attestations
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 1 C