Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 374

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Report du délai de déclaration fiscale pour les sociétés de copropriété

Résumé. Les sociétés de copropriété ont désormais jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour déclarer leurs revenus et dépenses aux impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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