Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai de déclaration fiscale pour les sociétés de copropriété
Résumé. Les sociétés de copropriété ont désormais jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour déclarer leurs revenus et dépenses aux impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 374 : Déclaration annuelle des sociétés immobilières
→ Version 2 : Report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales
→ Version 2 : Report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 374