Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*313-3

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Report de la date limite de déclaration des employeurs

Résumé. La date limite pour déclarer les sommes consacrées à la participation pour la construction de logements passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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