Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite de déclaration des taxes
Résumé. La date limite pour déclarer les taxes des entreprises sous régime simplifié passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242 septies E : Déclaration des taxes pour les entreprises en régime simplifié
→ Version 5 : Modification de la date limite de dépôt
→ Version 5 : Modification de la date limite de dépôt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 242 septies E