Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 242 septies E

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite de déclaration des taxes

Résumé. La date limite pour déclarer les taxes des entreprises sous régime simplifié passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance