Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 242 septies F

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Modification du délai de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Le délai de dépôt de la déclaration pour certaines entreprises passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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