Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dépôt des déclarations fiscales
Résumé. Le délai de dépôt de la déclaration pour certaines entreprises passe du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242 septies F : Déclaration simplifiée pour les entreprises en franchise de TVA
→ Version 5 : Modification du délai de dépôt des déclarations
→ Version 5 : Modification du délai de dépôt des déclarations
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 242 septies F