Décret n°2009-315 du 20 mars 2009

Article 11

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Article 11

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du budget pour être appliqué.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

Source : Légifrance