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Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé8 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations d'information pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit informer la commission de surveillance avant les contrôles et rendre compte annuellement des travaux de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020

I. - Sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) :
1° Les règlements suivants du Comité de la réglementation bancaire :
a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
f) (Abrogé) ;
g) (Abrogé) ;
h) Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
i) (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020

I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
II. ― Pour l'application du I :
1° Le groupe Caisse des dépôts et consignations est défini conformément à l'article 1er (Création d'obligations d'information pour la Caisse des dépôts) du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
2° Les fonctions d'organe exécutif et d'organe délibérant de la Caisse des dépôts et consignations sont respectivement assurées par son directeur général et sa commission de surveillance ;
3° Le contrôle du respect de la conformité aux règles ne concerne que les activités mentionnées à l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts) ;
4° Parmi les éléments d'appréciation du risque de crédit et de sélection des opérations de crédit de la Caisse des dépôts et consignations, au sens respectivement du premier alinéa de l'article 19 et de l'article 20 du règlement n° 97-02 susmentionné, la commission de surveillance tient compte des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations).
III. ― Le règlement mentionné au I est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Application de règles financières à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles sur les fonds propres à partir de 2010, sauf pour une partie spécifique.

I. - Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres, à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6 (Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables).

II. - Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles de contrôle des risques pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles pour contrôler ses risques financiers.

I. - Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle des grands risques.

II. - Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas les ratios définis au 1. 1 de l'article 1er (Création d'obligations d'information pour la Caisse des dépôts) du règlement n° 93-05 susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance.

III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de l'un des ratios mentionnés au II et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.

IV. - Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles de fonds propres pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles de fonds propres, sauf exceptions, et informer de sa situation financière.

I.-Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de son titre IX et de son article 391. L'information publiée sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est assurée par le directeur général, sous le contrôle de la commission de surveillance.

II.-Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Application des règles de liquidité à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre les règles sur la gestion du risque de liquidité, et si elle ne respecte pas les ratios, elle doit en informer l'Autorité de contrôle prudentiel.

I.-Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 5 mai 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.

II.-Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas le ratio défini à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2009 mentionné au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission de surveillance.

III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de ce ratio et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.

IV.-Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au vendredi 7 février 2020

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3
Article 3-4