Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France)Art. L.142-2Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de FranceLe conseil général gère la Banque de France, décide des budgets et des comptes, et nomme des vérificateurs pour contrôler les finances., L. 142-3 (Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de France)Art. L.142-3Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de FranceL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil général de la Banque de France, qui gère ses activités et prend des décisions importantes., R. 142-4 (Indemnités des membres du conseil général de la Banque de France)Art. R.142-4Indemnités des membres du conseil général de la Banque de FranceLes membres du conseil général de la Banque de France reçoivent une indemnité pour chaque réunion à laquelle ils assistent, dans une limite fixée par le conseil., R. 142-18 (Règlement intérieur du comité monétaire)Art. R.142-18Règlement intérieur du comité monétaireLe comité monétaire de la Banque de France fixe ses propres règles de fonctionnement., R. 144-6 (Règles comptables de la Banque de France)Art. R.144-6Règles comptables de la Banque de FranceLa Banque de France doit suivre des règles comptables spécifiques pour ses comptes annuels, en fonction de ses missions. et R. 144-14 (Publication des actes du conseil général)Art. R.144-14Publication des actes du conseil généralLes décisions du conseil général de la Banque de France peuvent être publiées au Journal officiel si le conseil le propose. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :