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Arrêté du 24 février 2009

fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'organisation des concours pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté précise les règles pour organiser les concours de recrutement des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Les concours prévus à l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice sont organisés selon les modalités définies par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé et le présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Choix du groupe pour l'épreuve orale dans un concours

Résumé. Les candidats à un concours doivent choisir et indiquer le groupe pour l'épreuve orale d'admission en même temps que leur dossier de candidature.

Les candidats au concours externe font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, le groupe qu'ils ont choisi pour l'épreuve orale d'admission n° 2 prévue par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.

En vigueur depuis le 12 mars 2009 · Dernière version le 9 avril 2009

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Composition des jurys pour les concours du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté du 24 février 2009 précise la composition des jurys pour les concours de recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :

  • magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • administrateur civil ;
  • greffier en chef des services judiciaires ;
  • directeur des services pénitentiaires ;
  • directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • attaché d'administration.

Les autres membres du jury sont choisis parmi des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soient représentés.

Le cas échéant, des membres de jury peuvent être recrutés parmi des fonctionnaires d'autres administrations que le ministère de la justice.

L'arrêté désigne le membre du jury appartenant à l'un des corps visés dans le premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Liste des candidats admis aux épreuves d'admission

Résumé. Après les premières épreuves, le jury établit une liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à passer les épreuves suivantes.

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury fixe par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Établissement de la liste définitive des candidats admis

Résumé. Le ministre de la justice établit la liste finale des candidats admis à un concours, après les épreuves d'admission.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury à l'issue des épreuves d'admission, la liste définitive des candidats admis à chacun des concours ainsi que la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Exécution de l'arrêté sur les concours

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer les règles du concours pour les secrétaires administratifs.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la synthèse

des ressources humaines,

Y. Le Breton

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Arrêté du 24 février 2009
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