Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 1999 > > Art. 4, Art. 5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 1999 > > Sct. TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 1999
1 version
3 modifiés
4 abrogés
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu