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Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

portant création d'une commission consultative dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu l'avis d'appel public à candidatures pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir publié le 5 septembre 2008 au BOAMP et au JOUE,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la gestion des aéroports

Résumé. Une commission est créée pour aider à choisir les meilleures entreprises pour gérer trois aéroports, en vérifiant leurs capacités et en examinant leurs propositions.

Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes.
Cette commission est chargée :
― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
― de donner un avis sur les offres présentées. Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Création d'une commission consultative pour les aéroports

Résumé. Un décret de 2009 crée une commission pour évaluer les candidats à la gestion des aéroports de Nantes et Saint-Nazaire.

La commission consultative est composée des membres suivants :
― le président de la section économie, transports et réseaux du Conseil général de l'environnement et du développement durable, président de la commission consultative ;
― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― le directeur du transport aérien ou son représentant ;
― le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
― le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
― l'architecte-conseil de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Modalités de réunion de la commission consultative

Résumé. La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les documents nécessaires peuvent être envoyés par différents moyens, y compris électroniquement.

La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Audition de personnes extérieures par une commission consultative

Résumé. Une commission peut entendre des personnes extérieures pour l'aider à prendre des décisions, mais celles-ci ne peuvent pas voter.

La commission consultative peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Participation aux débats en commission consultative

Résumé. Les membres d'une commission consultative peuvent participer aux débats par téléphone ou visioconférence, sauf lors d'un vote secret.

Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Convocation des membres de la commission consultative

Résumé. Les membres d'une commission consultative doivent recevoir une convocation avec l'ordre du jour et les documents nécessaires au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Conditions de validité des réunions de la commission consultative

Résumé. Pour qu'une réunion de la commission consultative soit valable, au moins la moitié des membres doivent être présents, y compris ceux qui participent à distance. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion peut avoir lieu sans cette condition.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Décision de la commission consultative

Résumé. La commission consultative prend ses décisions à la majorité des voix, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Compte-rendu des réunions de commission consultative

Résumé. Un compte-rendu de réunion note les participants, les sujets discutés et les décisions prises, avec la possibilité d'exprimer un désaccord.

Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Décret n°2009-266 du 9 mars 2009
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