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Arrêté du 27 février 2009

fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 9 février 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2009 · Dernière version le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements pénitentiaires à fermer

Résumé. La liste des prisons qui vont fermer est annoncée, avec des noms comme Ajaccio, Alençon et Lyon.

La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés (Primes pour les agents pénitentiaires en cas de changement de lieu de travail) est établie comme suit :

TYPE D'ÉTABLISSEMENT

ÉTABLISSEMENT

Maison d'arrêt

AJACCIO

ALENÇON

BASSE-TERRE

BEZIERS

BOURG-EN-BRESSE

CAHORS

CLERMONT-FERRAND

LE HAVRE

LE MANS

LOOS

LYON "Montluc"

LYON "Perrache"

MONT-DE-MARSAN

NANCY

NANTES

ORLEANS

POITIERS

RENNES

RODEZ

SAINT-DENIS

Centre de détention

LOOS

Centre pénitentiaire

DRAGUIGNAN

MARSEILLE

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

GRASSE

En vigueur depuis le 4 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé (Prime pour les agents pénitentiaires en cas de restructuration) est établie comme suit :

TYPE D'ÉTABLISSEMENT

ÉTABLISSEMENT

Maison d'arrêt

Chartres

Maison centrale

Clairvaux

Maison d'arrêt

Compiègne

Maison d'arrêt

Lure

Maison d'arrêt

Paris-La Santé

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Conditions pour obtenir des primes liées à la fermeture d'établissements pénitentiaires

Résumé. Pour toucher la prime de restructuration et l'aide à la mobilité du conjoint, il faut que l'établissement ferme et que le fonctionnaire prenne son nouveau poste.

Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Application et publication d'un arrêté sur la fermeture d'établissements pénitentiaires

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2009.

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Arrêté du 27 février 2009
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4