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Création d'un comité technique paritaire ministériel
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2003Art. 2
- Arrêté du 3 février 2003
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2003Art. 2
- Arrêté du 3 février 2003
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2003Art. 11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand