Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Dénomination., Art. R5312-31 > >
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2 modifiés
JORF n°0059 du 11 mars 2009
Décret n°2009-270 du 9 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez