Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

Article 3

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Article 3

I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
II. ― Pour l'application du I :
1° Le groupe Caisse des dépôts et consignations est défini conformément à l'article 1er (Création d'obligations d'information pour la Caisse des dépôts) du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
2° Les fonctions d'organe exécutif et d'organe délibérant de la Caisse des dépôts et consignations sont respectivement assurées par son directeur général et sa commission de surveillance ;
3° Le contrôle du respect de la conformité aux règles ne concerne que les activités mentionnées à l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts) ;
4° Parmi les éléments d'appréciation du risque de crédit et de sélection des opérations de crédit de la Caisse des dépôts et consignations, au sens respectivement du premier alinéa de l'article 19 et de l'article 20 du règlement n° 97-02 susmentionné, la commission de surveillance tient compte des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations).
III. ― Le règlement mentionné au I est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020

I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
II. ― Pour l'application du I :
1° Le groupe Caisse des dépôts et consignations est défini conformément à l'article 1er (Création d'obligations d'information pour la Caisse des dépôts) du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
2° Les fonctions d'organe exécutif et d'organe délibérant de la Caisse des dépôts et consignations sont respectivement assurées par son directeur général et sa commission de surveillance ;
3° Le contrôle du respect de la conformité aux règles ne concerne que les activités mentionnées à l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts) ;
4° Parmi les éléments d'appréciation du risque de crédit et de sélection des opérations de crédit de la Caisse des dépôts et consignations, au sens respectivement du premier alinéa de l'article 19 et de l'article 20 du règlement n° 97-02 susmentionné, la commission de surveillance tient compte des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations).
III. ― Le règlement mentionné au I est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance