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Arrêté du 27 février 2009

instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 9 février 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 février 2009.

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Arrêté du 27 février 2009
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : OPERATION LIEE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
TITRE III : OPERATION DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS OUVERTURE D'UNE NOUVELLE STRUCTURE