Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.

Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré sans que lui soit substituée une nouvelle structure en cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative |MONTANT DE LA PRIME| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km | 12 000 € | |Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km| 13 000 € | | Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km | 15 000 € |

Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération de restructuration entraînant sa suppression.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est abrogé.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.