Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe. , Art. R518-30-1, Art. R518-30-2

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Création d'obligations d'information pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit informer la commission de surveillance avant les contrôles et rendre compte annuellement des travaux de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

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