A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Contrôle externe.Code monétaire et financierArt. R518-30-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R518-30-2 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Contrôle externe. , Art. R518-30-1, Art. R518-30-2