Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

Article 3-1

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Article 3-1

I. - Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres, à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6 (Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables).

II. - Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Application de règles financières à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles sur les fonds propres à partir de 2010, sauf pour une partie spécifique.

I. - Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres, à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6 (Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables).

II. - Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.

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