Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-185 du 17 février 2009

relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 (Publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence) (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret précise les modalités de publication des décisions de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, avec la possibilité de limiter leur publicité pour protéger les secrets d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret liée à des lois économiques

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre, une fois que deux lois sur l'économie et la concurrence seront appliquées.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Fait à Paris, le 17 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Décret n°2009-185 du 17 février 2009
Article 1
Article 2