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Décret n°2009-186 du 17 février 2009

relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-10 (Protection des secrets d'affaires dans les fusions) (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles de commerce pour clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R430-8
- Code de commerce.
Art. R430-8

En vigueur depuis le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la modernisation économique

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre, une fois que deux lois sur l'économie et la concurrence seront applicables.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Fait à Paris, le 17 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Décret n°2009-186 du 17 février 2009
Article 1
Article 2