Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 > > Art. 6 > >
> - Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0042 du 19 février 2009
Décret n°2009-188 du 18 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 1er ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-215 L du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati