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Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire dans sa partie législative issue de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 et modifiée, notamment, par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 et par l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-651 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 8 et 29 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu les décrets n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 12 septembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Modification des livres du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret remplace les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire par des livres I à V mis à jour.

Les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) sont remplacés par les livres I à V annexés au présent décret. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Mise à jour des références légales dans divers codes

Résumé. Un décret remplace les références à des lois supprimées par celles de plusieurs codes, comme le code de commerce ou le code de procédure civile.

Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er (Modification des livres du code de l'organisation judiciaire) sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et du code de procédure civile issues du présent décret.

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Création d'articles sur l'organisation des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret crée des articles dans le Code de commerce pour préciser l'organisation des tribunaux de commerce, y compris leur siège, leur ressort et le nombre de juges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions sur les demandes et du rôle du tribunal

Résumé. Le décret supprime les restrictions sur l'exclusivité et le montant des demandes, ainsi que le rôle du tribunal pour les litiges personnels et mobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles détaillées sur la commission d'indemnisation

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur la commission d'indemnisation des victimes et les remplace par une règle générale.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D49-1-1 : Désignation du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEArt. D47-14CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R50-1-1 : Candidature des assesseurs à la commission d'indemnisation
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D49-1-1, Art. D47-14, Art. R50-1-1, Art. R50-2, Art. R50-3, Art. 50-4, Art. R50-5, Art. R50-6, Art. R280, Art. R281, Art. R282, Art. R283, Art. R374, Art. R50-1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.,
4° Les articles R. 50-1-1 à R. 50-6, R. 280 à R. 283 et R. 374 sont abrogés.
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Compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le décret précise les tribunaux compétents pour juger des litiges sur les dessins, modèles, brevets et obtentions végétales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautairesCode de la propriété intellectuelleArt. R. 522-1 : Compétence du tribunal de Paris pour les dessins et modèles communautaires
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur l'organisation des tribunaux paritaires

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser les élections et le fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux.Code ruralSct. Chapitre Ier : Institution et compétence.Code ruralArt. R491-1 : Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux
- Code rural
Sct. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux., Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence. , Art. R491-1, Sct. Chapitre II : Composition du tribunal., Sct. Section 1 : Organisation du tribunal. , Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Sct. Section 2 : Etablissement des listes électorales. , Art. R492-4, Art. R492-5, Sct. Chapitre III : Voies de recours.
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Modification des couleurs de la médaille des assesseurs

Résumé. La médaille des assesseurs des tribunaux sociaux change de couleur, passant du vert et noir à l'or avec un fond de balance noir et rouge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des juges

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de procédure civile, notamment ceux concernant la désignation et le remplacement des juges de la mise en état.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés.

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Réduction du délai d'appel et obligation de statuer à bref délai

Résumé. Le délai d'appel est réduit et les cours d'appel doivent statuer rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions des magistrats

Résumé. Le décret met à jour les listes de fonctions des magistrats du premier et du second grade, en ajoutant des précisions et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence temporaire des tribunaux judiciaires en matière commerciale

Résumé. Jusqu'à fin 2008, les tribunaux judiciaires gèrent certaines affaires commerciales comme les tribunaux de commerce, avec des règles spécifiques pour les paiements et les procédures.

Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les tribunaux judiciaires qui connaissent en application de l'article L. 721-2 du code de commerce (Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce) des matières attribuées au tribunal de commerce :
1° Les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à cette compétence.
Pour ces opérations, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
Les articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157 (Faute disciplinaire pour non-respect des obligations) du code de commerce sont applicables aux redevances perçues par le greffe de ces tribunaux ;
2° Les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le titre III du livre deuxième du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Suppression de textes réglementaires sur l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles et chapitres de lois concernant l'organisation judiciaire, notamment ceux relatifs aux tribunaux pour enfants.

Sont abrogés :
1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ;
3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ;
4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 (Compétence du juge des enfants en assistance éducative) et R. 531-1 (Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna) du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ;
5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour certaines exceptions.

A l'exception du 1° de l'article 6 (Compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle) et des articles 7 (Création d'articles sur l'organisation des tribunaux paritaires) et 8 (Modification des couleurs de la médaille des assesseurs), le présent décret est applicable, en tant qu'il s'y rapporte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15