Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-21

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Suppression des restrictions sur les demandes et du rôle du tribunal

Résumé. Le décret supprime les restrictions sur l'exclusivité et le montant des demandes, ainsi que le rôle du tribunal pour les litiges personnels et mobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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