Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai d'appel et obligation de statuer à bref délai
Résumé. Le délai d'appel est réduit et les cours d'appel doivent statuer rapidement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 8 → Version 3Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 29 → Version 4
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 8, Art. 29