Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 8, Art. 29

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Réduction du délai d'appel et obligation de statuer à bref délai

Résumé. Le délai d'appel est réduit et les cours d'appel doivent statuer rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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