Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R631-1, Art. R631-2

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Compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le décret précise les tribunaux compétents pour juger des litiges sur les dessins, modèles, brevets et obtentions végétales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautairesCode de la propriété intellectuelleArt. R. 522-1 : Compétence du tribunal de Paris pour les dessins et modèles communautaires
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,

A modifié les dispositions suivantes :

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