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Compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de la compétence des tribunauxCode de la propriété intellectuelleArt. R631-2 : Répartition des tribunaux de grande instance pour les brevets et semi-conducteurs
- Code de la propriété intellectuelleArt. R631-1, Art. R631-2