Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des juges
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une exception à la compétence des autres juridictionsCode de procédure civileArt. 817 : Désignation des juges et magistratsCode de procédure civileArt. 818 : Répartition des affaires entre juges de mise en état
- Code de procédure civileArt. 51, Art. 817, Art. 818, Art. 819, Art. 963, Art. 964
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 878-1, Art. 1014
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de disposition sur les mesures urgentes
- Code de procédure civileArt. 1031-1
2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés.