Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 51, Art. 817, Art. 818, Art. 819, Art. 963, Art. 964

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 878-1, Art. 1014

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1031-1

2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés.

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Modification des règles de désignation des juges

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de procédure civile, notamment ceux concernant la désignation et le remplacement des juges de la mise en état.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés.

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