Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 13

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Article 13

Sont abrogés :
1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ;
3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ;
4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 (Compétence du juge des enfants en assistance éducative) et R. 531-1 (Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna) du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ;
5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Suppression de textes réglementaires sur l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles et chapitres de lois concernant l'organisation judiciaire, notamment ceux relatifs aux tribunaux pour enfants.

Sont abrogés :
1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ;
3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ;
4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 (Compétence du juge des enfants en assistance éducative) et R. 531-1 (Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna) du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ;
5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance