A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 3 → Version 5Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4 → Version 5
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 3, Art. 4
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 3, Art. 4