Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des magistrats
Résumé. Le décret met à jour les listes de fonctions des magistrats du premier et du second grade, en ajoutant des précisions et en supprimant certaines mentions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 3 : Fonctions des magistrats du deuxième grade
→ Version 5 : Modification des attributions des magistrats du second gradeDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4 : Fonctions des magistrats du troisième grade
→ Version 5 : Modification des fonctions attribuables aux magistrats du premier grade
→ Version 5 : Modification des attributions des magistrats du second gradeDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4 : Fonctions des magistrats du troisième grade
→ Version 5 : Modification des fonctions attribuables aux magistrats du premier grade
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 3, Art. 4