Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 14

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Article 14

A l'exception du 1° de l'article 6 (Compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle) et des articles 7 (Création d'articles sur l'organisation des tribunaux paritaires) et 8 (Modification des couleurs de la médaille des assesseurs), le présent décret est applicable, en tant qu'il s'y rapporte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour certaines exceptions.

A l'exception du 1° de l'article 6 (Compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle) et des articles 7 (Création d'articles sur l'organisation des tribunaux paritaires) et 8 (Modification des couleurs de la médaille des assesseurs), le présent décret est applicable, en tant qu'il s'y rapporte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Source : Légifrance