Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux., Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence. , Art. R491-1, Sct. Chapitre II : Composition du tribunal., Sct. Section 1 : Organisation du tribunal. , Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Sct. Section 2 : Etablissement des listes électorales. , Art. R492-4, Art. R492-5, Sct. Chapitre III : Voies de recours.

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Création d'articles sur l'organisation des tribunaux paritaires

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser les élections et le fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux.Code ruralSct. Chapitre Ier : Institution et compétence.Code ruralArt. R491-1 : Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux
- Code rural
Sct. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux., Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence. , Art. R491-1, Sct. Chapitre II : Composition du tribunal., Sct. Section 1 : Organisation du tribunal. , Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Sct. Section 2 : Etablissement des listes électorales. , Art. R492-4, Art. R492-5, Sct. Chapitre III : Voies de recours.

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