Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 2

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Article 2

La délégation de solde prévue à l'article 1er (Allocation pour la famille d'un militaire tué ou disparu en mission) prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
La date de disparition est, pour l'application du présent décret, déterminée par l'autorité militaire compétente. La date de décès du militaire disparu est établie conformément aux dispositions du code civil.
Lorsque la date du décès du militaire disparu est établie soit à la date de la disparition, soit une date ultérieure, le montant de la délégation de solde déjà versée pour la période comprise entre le jour du décès et la fin du mois du décès est repris par retenue sur le montant du reliquat de rémunération à verser.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 6 août 2023

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Délégation de solde pour les militaires disparus

Résumé. Ce décret précise les modalités de versement de la délégation de solde en cas de décès ou disparition d'un militaire lors d'une opération extérieure.

La délégation de solde prévue à l'article 1er (Allocation pour la famille d'un militaire tué ou disparu en mission) prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
La date de disparition est, pour l'application du présent décret, déterminée par l'autorité militaire compétente. La date de décès du militaire disparu est établie conformément aux dispositions du code civil.
Lorsque la date du décès du militaire disparu est établie soit à la date de la disparition, soit une date ultérieure, le montant de la délégation de solde déjà versée pour la période comprise entre le jour du décès et la fin du mois du décès est repris par retenue sur le montant du reliquat de rémunération à verser.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2008 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance