La délégation de solde prévue à l'article 1er prend effet à compter du premier jourdu mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition. La date de ⏺ disparition est, pour l'application du présent décret, déterminée par l'autorité militaire compétente. La date de décès du militaire disparu est établie conformément aux dispositions du code civil. Lorsque la date du décès du militaire disparu est établie soit à la datede la disparition, soit une date ultérieure, le montantde la délégationde solde déjà versée pour la période comprise entre le jour du décès et la fin du mois du décèsest repris par retenue sur le montant du reliquat de rémunération à verser.

La délégation de solde prend effet à compter du lendemaindu ⏺ décès ou de la disparition. La date de la disparition du militaire est établie conformément aux dispositions du code civil. A défaut de jugement déclaratif de disparition, une présomption de date de disparition est établie par l'autorité militaire compétente.