Article 4
La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.
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La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.
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― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.