Créé le 24 mars 2008
La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.
Décret n°2008-280 du 21 mars 2008
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008