Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 4

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Article 4

La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Délégation de solde : deux types principaux

Résumé. Un décret de 2008 précise les deux types de délégation de solde pour les militaires décédés ou disparus en opération.

La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008

Source : Légifrance