JORF n°0071 du 23 mars 2008

Article 4

Article 4

La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.


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Version 1

La délégation de solde prend la forme :

― d'une délégation de solde d'office principale ;

― d'une délégation de solde d'office complémentaire.