Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 6

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Article 6

La délégation de solde d'office complémentaire se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 (Délégation de solde pour militaires décédés ou disparus) auxquels avait droit le militaire sur le théâtre d'opérations lors de son décès ou de sa disparition, réduits de moitié, à l'exception des éléments de rémunération liés à sa situation de famille qui sont attribués dans leur intégralité. Sur demande des ayants cause mentionnés à l'article premier, elle peut être versée au maximum pendant trois ans, à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la délégation de solde d'office principale.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Délégation de solde complémentaire pour militaires

Résumé. La délégation de solde complémentaire pour les militaires décédés ou disparus en opération est réduite de moitié, sauf pour les éléments liés à la situation familiale, et peut être versée pendant trois ans.

La délégation de solde d'office complémentaire se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 (Délégation de solde pour militaires décédés ou disparus) auxquels avait droit le militaire sur le théâtre d'opérations lors de son décès ou de sa disparition, réduits de moitié, à l'exception des éléments de rémunération liés à sa situation de famille qui sont attribués dans leur intégralité. Sur demande des ayants cause mentionnés à l'article premier, elle peut être versée au maximum pendant trois ans, à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la délégation de solde d'office principale.

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Source : Légifrance