Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 11

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Article 11

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Exécution du décret sur les délégations de solde

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du budget de l'appliquer.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008

Source : Légifrance