JORF n°0071 du 23 mars 2008

Article 5

Article 5

La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.


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Version 1

La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.