Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 5

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Article 5

La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er (Allocation pour la famille d'un militaire tué ou disparu en mission) à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 (Délégation de solde pour militaires décédés ou disparus).

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En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 28 avril 2012

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Délégation de solde pour les proches des militaires décédés

Résumé. Les proches d'un militaire décédé en service peuvent recevoir une partie de sa solde pendant trois mois après son décès.

La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er (Allocation pour la famille d'un militaire tué ou disparu en mission) à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 (Délégation de solde pour militaires décédés ou disparus).

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2008 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance