Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 5

Créé le 24 mars 2008 · En vigueur depuis le 28 avril 2012

La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2008 au vendredi 27 avril 2012