Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 3

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Article 3

La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :

  • la solde de base mensuelle ;
  • l'indemnité d'état militaire ;
  • l'indemnité de garnison des militaires ;
  • l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
  • l'indemnité de résidence ;
  • la prime de parcours professionnels ;

- la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,

et éventuellement :

  • le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
  • le supplément familial de solde ;
  • les allocations familiales.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Délégation de solde pour les militaires décédés en opération

Résumé. Un décret de 2008 liste les éléments de rémunération qu'un militaire décédé ou disparu en opération extérieure peut laisser à sa famille.

La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :

  • la solde de base mensuelle ;
  • l'indemnité d'état militaire ;
  • l'indemnité de garnison des militaires ;
  • l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
  • l'indemnité de résidence ;
  • la prime de parcours professionnels ;

- la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,

et éventuellement :

  • le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
  • le supplément familial de solde ;
  • les allocations familiales.

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En vigueur du lundi 24 mars 2008 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance