Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 8

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Article 8

Les conditions dans lesquelles sont payées et régularisées les délégations de solde sont fixées par une instruction ministérielle.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Règles de paiement des délégations de solde pour les militaires

Résumé. Un décret explique comment les délégations de solde pour les militaires sont payées et régularisées, selon des règles fixées par une instruction ministérielle.

Les conditions dans lesquelles sont payées et régularisées les délégations de solde sont fixées par une instruction ministérielle.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008

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