Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les militaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les paiements après le décès ou la disparition d'un militaire ne s'appliquent qu'aux cas survenus après la publication du décret.

Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008

Source : Légifrance