Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers)Art. L.412-1Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersLes documents d'information pour les offres de titres financiers doivent être en français ou dans une autre langue financière, avec une traduction du résumé si nécessaire. et L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs)Art. L.451-1-2Obligation de transparence financière pour les émetteursLes entreprises françaises qui négocient en bourse doivent publier un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la fin de leur exercice, disponible au public pendant dix ans. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :