Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0064 du 15 mars 2008
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 et L. 451-1-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
> Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.
1 version
2 modifiés
2 abrogés
Article 3
1° A modifié les dispositions suivantes
Code de commerce
Art. R225-83
2° L'article R. 232-15 est abrogé.
1 version
1 modifié
1 abrogé
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R225-120 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R225-126 > >
1 version
1 modifié
Article 6
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce. > > Art. R232-11, Art. R232-13 > >
1 version
2 modifiés
5 abrogés
5 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R247-1, Art. R247-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.
1 version
1 abrogé
1 cité
Article 9
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.
1 version
Article 10
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
1 version
Article 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde