Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

relatif à la publication de l'information financière réglementée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) et L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur l'émission de titres

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles sur l'émission de titres participatifs et d'obligations par les sociétés.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Publication des conditions d'émission de titres financiers) à 7 (Précision des obligations de publication pour les sociétés cotées).

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des détails sur les prospectus d'obligations

Résumé. Le décret supprime les articles détaillant les annexes et mentions obligatoires dans les prospectus d'émission d'obligations.

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R228-51, Art. R228-57

3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation d'inventaire pour certaines sociétés

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour certaines sociétés de fournir un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la fin de l'exercice.

1° A modifié les dispositions suivantes

2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation d'information pour les augmentations de capital

Résumé. Les sociétés faisant appel public à l'épargne n'ont plus besoin de mentionner le prix définitif de l'émission dans leurs informations sur l'augmentation de capital.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention des prospectus dans les documents d'information publique

Résumé. Les documents informant le public sur l'émission d'actions ne mentionnent plus les prospectus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation de publication des comptes annuels

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et consolidés, ainsi que la décision d'affectation des résultats, dans les 45 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale.

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;

2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. R232-11, Art. R232-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations de publication pour les sociétés cotées

Résumé. Les dirigeants de sociétés cotées en bourse doivent publier des documents financiers précis et mentionner leur insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de publication pour les titres financiers

Résumé. Le décret supprime l'obligation de publier une notice dans le Bulletin des annonces légales obligatoires pour l'émission ou la vente d'actions, d'obligations ou de titres.

L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée (Règles de publicité pour les titres financiers) est abrogé.

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, sauf pour l'article 8 qui abroge une loi ancienne.

A l'exception de l'article 8 (Suppression d'une obligation de publication financière), les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11